Conditions Générales deVente

 1 -Champ d’application

 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les ventes réalisées ,par achat immédiat ou par passation d’une commande ou, suite à un démarchage, parl a         conclusion d’un contrat hors établissement,par l'association PNMA, pour laquelle Maître Jean-François GALEA, artiste officiel de l’État Pied-Noir, amis à disposition ses œuvres.

 1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association PNMA fournit ses produits (notamment les œuvres et les documents représentatifs de l’État Pied-Noir) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les "Clients").

 1.3 Tous les Produits et leurs caractéristiques sont répertoriés sur le catalogue PNMA des œuvres de Maître Jean-François GALEA. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 1.4 Les spécifications mentionnées sur les catalogues,brochures, imprimés commerciaux, documentation émanant de l'association PNMA ne sont données qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

 1.5 Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en ligne ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront,le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 1.6 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou sa passation de commande.

 1.8 Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date d’achat immédiat ou de passation de la commande.

 1.9 L'association PNMA s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client. L'association PNMA informe le Client que ces données seront utilisées pour le traitement de la Commande, pour informer le Client des ventes et événements à venir, pour l’envoi d’e-mails d’ouverture des ventes, pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par l’envoi de news letters, d’offres spéciales et d’e-mails spéciaux, ce que le Client accepte expressément. Conformément aux lois Informatique et Liberté et RGPD, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier postal ou par courrier électronique à l'association PNMA.

 2 -Modalités d'achat

 2.1 Le Client réalise son achat immédiat ou passe sa Commande (ci-après la / les"Commande(s)") selon les modalités suivantes:- Le Client consulte le descriptif des Produits proposés (dénomination,prix, composants,quantité, couleur, particularités du Produit, et limitation de certaines catégories de Produits, etc.).- Le Client procède à son achat immédiat ou valide la Commande.- Le cas échéant, le Client fournit les informations demandées dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l’adresse de livraison.- Le cas échéant, le Client choisit son mode de livraison.- Le Client choisit et valide son mode de paiement.- Le Client retire son Produit en cas d’achat immédiat.

 2.2 La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV par le Client.

 2.3 Toute Commande ne sera considérée comme une vente définitive et le contrat formé (ci-après le"Contrat") qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par l'association PNMA par courrier électronique.

 3 -Prix

 3.1 Les prix s’entendent emballage compris, en Euros TTC en fonction de la TVA en vigueur au jour de la Commande ou de l’achat immédiat. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément, tels que

calculés préalablement à la passation de la Commande ou de l’achat. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais  de livraison (voir ci-dessus en fin de catalogue).

 3.2 L'association PNMA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des Commandes en cours. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.

 3.3 D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. La Commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant de la Commande.

 4-Remise des Produits-Livraison

 4.1 En cas de retrait des Produits directement auprès de l'association PNMA:

 4.1.1 Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir  de l'atelier de Maître Jean- François GALEA.

 4.1.2 Les Produits faisant l’objet d’une Commande peuvent être livrés gratuitement en magasin. Dans ce cas, le Client se déplace dans l’entrepôt de Maître Jean-François GALEA afin de retirer les Produits commandés. Le Client se charge alors du transport des Produits.Tous les enlèvements de Produits dans l’entrepôt de Maître Jean-François GALEA sont effectués sur rendez-vous convenu entre Maître Jean- François GALEA et le Client.

4.2 En cas de livraison :

 4.2.1 Les Produits commandés, ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat,seront livrés en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. L'association PNMA informera le Client par courrier électronique de l’envoi de la Commande.

 4.2.2 La livraison est effectuée par un transporteur choisi par l'association PNMA, en pied d’immeuble ou face au domicile du Client, à partir d’une route carrossable d’une largeur minimum de quatre (4) mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.

 4.2.3 La livraison est réputée effectuée soit (I) lors du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits soit (II) lors de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de Maître Jean-François GALEA, conformément à ce qui a été convenu par les parties lors de la Commande.

 4.2.4 Le Client s’engage à prendre en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible d'apporter la preuve de l’identité du Client. Le Client ou toute personne habilitée devra signer le bon de livraison sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon de livraison et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison.

 4.2.5 Il appartient au Client de contrôler les quantités et l’état de la Commande livrée et de vérifier le contenu des colis devant le transporteur. En cas de retard, d’avarie des Produits ou de manquants, le Client devra faire les réserves d’usage, notamment sur le bon de livraison auprès du transporteur, et les confirmer par courriel à l'association PNMA en rappelant le numéro de Commande dans le délai de dix (10) jours calendaires après la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la Commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par l'association PNMA. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou de la non-conformité constatés.

 4.2.6 L'association PNMA s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

 4.2.7 Lorsque la remise des Produits au Client n’est pas possible du fait de ce dernier,il devra prendre contact, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, avec le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des Produits. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du Client.

 5-Paiement

 5.1 Les Produits sont payables comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:-Par carte bancaire: carte bleue, e-carte bleue, visa, MasterCard, carte American express. Le compte du Client sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le Client sera contacté par courriel ou téléphone, aux adresses et numéros préalablement renseignés. - Par chèque à l’ordre de l'association PNMA mentionné dans la Commande, étant précisé que les Produits sont expédiés après la réception du chèque.

 5.2 Le Client peut opter pour un paiement en plusieurs fois (encas de grosse commande), dont les modalités seront précisées dans des conditions particulières. Dans ce cas, un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la Commande par le Client.

 5.3 Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture a dressée au Client, (I) entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client et (II) est productive d’un intérêt au taux légal,sans mise en demeure.

 5.4 Dans le cas de non-paiement et à moins que l'association PNMA ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, l'association PNMA se réserve le droit de prononcer la résolution de la vente après mise en demeure adressée au Client et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client.

 5.5 Dans le cas où le contrat est conclu hors établissement et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est informé qu’il ne doit effectuer aucun paiement ou ne remettre aucune contrepartie avant l’expiration du délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat.

 6-Réserve de propriété

 L'association PNMA se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix payé par le Client en principal et en accessoire.

 7-Droit de rétractation

 7.1 Dans le cas où le contrat est conclu hors établissement et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l'association PNMA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

 7.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,accessoires,notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés,salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.

 7.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d'une déclaration par courriel dénuée d’ambiguïté adressée à l'association

PNMA, exprimant la volonté de se rétracter.

7.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement seront effectués au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la  date à laquelle l'association PNMA est informée de la décision du Client de se rétracter.

 7.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas (I) aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client, tels que les Produits réalisés sur-mesure, ou nettement personnalisés et (II)aux Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

 8-Propriété intellectuelle

Les différentes ventes de Produits n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle relativement aux Produits au profit du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Maître Jean-François GALEA qui peut les conditionner à une contrepartie financière.

 9-Force majeure

 9.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible,irrésistible et extérieur), l'association PNMA se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure.

 9.2 Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGV (I) tout événement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (II) l’un des événements suivants: les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la production de Maître Jean-François GALEA ou celle de l’un de ses fournisseurs,sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que le volet/ou les dégradations des installations,fournitures et matériels, propres à la réalisation de la prestation dans la mesure où Maître Jean-François GALEA a pris les mesures raisonnables à leur prévention.

 10–Responsabilité

 10.1 Garantie : l'association PNMA s’engage à livrer des Produits conformes aux spécifications du Contrat ainsi qu’à la législation et à la réglementation en vigueur en France.

 10.2 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés et ne correspondant pas à la Commande ou à l’achat immédiat, et de la garantie légale des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits vendus. Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est l'association PNMA. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:

•Bénéficie d’un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance du bien pour agir.

•Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9du Code de la consommation.

•Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les quatre(4) mois suivant la délivrance  du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 10.3 Lorsque le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés,les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé par l'association PNMA et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 10.4 Le Client bénéficie des garanties accordées par le fabricant des Produits. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale du fabricant, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit et de se référer aux conditions de la garantie du fabricant éventuellement fournie dans l’emballage du Produit.

 10.5 La responsabilité de l'association PNMA ne saurait être engagée (I) en cas de non-respect de la législation du pays dans lequelles Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier et (II) en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 11-Code de bonne conduite

 11.1 L'association PNMA s’engage à mettre en œuvre des pratiques respectueuses des règles locales et internationales relatives notamment aux droits de l’homme, au travail des enfants et à la lutte contre la corruption.

 11.2 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires  lui incombant relatives à l’utilisation ou l’installation des Produits.

 12-Droit applicable et juridiction

 12.1 Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

 12.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et  la résiliation des CGV, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de l'association PNMA ou de ses collaborateurs ou partenaires afin de rechercher une solution amiable.

 12.3 En cas d’échec de solution amiable ,toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV sera soumise aux tribunaux compétents de Montpellier dans les conditions de droit commun.

12.4 Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à l'association PNMA au médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 13-Clause de divisibilité

 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.

 14-Relation Client

 Pour toute question, information,commande ou réclamation par courrier électronique:Association PNMA: oing.pnma@gmail.com

 Annexe I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES

 Article L217-4 du Code de la consommation:"Le vendeur livre un bien  conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

 Article L217-5 du Code de la consommation: "Le bien est conforme au contrat:1°S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord parles parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

 Article L 217-7 du Code de la consommation:"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".

 Article L 217-8 du Code de la consommation:"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis".

 Article L 217-9 du Code de la consommation:"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

 Article L 217-10 du Code de la consommation:"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte:1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.2°Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toute fois être prononcée si le défaut de conformité est mineur".

 Article L217-12 du Code de la consommation:"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

 Article L.217-16 du Code de la consommation: "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".

 Fin des CGV.